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Beranda / Code Des Obligation Pdf : Code Of Conduct Example In Word And Pdf Formats - Les obligations naissent des actes juridiques et .

Code Des Obligation Pdf : Code Of Conduct Example In Word And Pdf Formats - Les obligations naissent des actes juridiques et .

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L'obligation naturelle est un lien de droit dont l'inexécution n'est pas juridiquement sanctionnée. Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. C'est en fait le 5e livre du code civil . Ailleurs dans ce code, tels le paiement, l'arrivée d'un terme extinctif, la novation ou la prescription, l'obligation est éteinte par la compensation, par la . Lorsque les parties n'ont pas déterminé le taux des intérêts, le taux de l'intérêt légal qui s'applique est .

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